> Rupture du contrat d'apprentissage

RUPTURE PENDANT LES DEUX PREMIERS MOIS D’APPRENTISSAGE

Au cours de cette période, le contrat d’apprentissage peut être résilié, sans préavis, par l’une ou l’autre des parties.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT, URSSAF, la Région.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnisation.

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RUPTURE APRES LES DEUX PREMIERS MOIS D’APPRENTISSAGE


- Rupture d’un commun accord

A tout moment, pendant le contrat d’apprentissage et sans préavis, on peut mettre un terme au contrat si les deux parties sont d’accord. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT, URSSAF, la Région.

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- Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

En cas d’obtention du diplôme ou du titre, l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par lettre avec accusé de réception au minimum deux mois auparavant. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT.

La lettre doit indiquer expressément le motif de la rupture et la date d’effet de cette décision qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury d’examen.

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Il est impératif que ce document soit accompagné d’une copie de la lettre de l’apprenti(e).

- Résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes :

3 motifs peuvent être invoqués

         • Faute grave de l’une des parties

         • Manquements répétés de l’une des parties à ses obligations

         • Inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti à exercer son métier. Elle doit être constatée par un examen individuel fait par un organisme habilité (CIO, ou centre attaché aux chambres de métiers, médecin du travail, scolaire…) avec avis circonstancié du directeur du CFA. La conclusion de cet examen est transmise au juge le cas échant, aux parties, au directeur du CFA, à la chambre consulaire qui la transmet à la DDTEFP, SDITEPSA, ITT.